Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les CGUV ») régissent de manière exclusive l'ensemble des relations contractuelles, prestations, commandes et transactions conclues entre la plateforme de services numériques et de souscription mutualisée Mad'abonnement (ci-après désignée « la Plateforme », « le Vendeur » ou « Nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « l'Utilisateur » ou « le Client ») procédant à l'achat, à l'essai ou à l'utilisation de services dématérialisés.

L'accès à la Plateforme, l'utilisation de ses services, ainsi que la validation de toute commande ou période d'essai impliquent l'acceptation pleine, entière, sans réserve ni restriction des présentes CGUV. L'Utilisateur déclare expressément avoir la pleine capacité juridique pour s'engager et reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses ci-dessous.

1.1. Les présentes CGUV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services d'accès partagés, mutualisés ou gérés à des abonnements de plateformes de streaming, de logiciels, de productivité, d'outils d'intelligence artificielle et de services numériques divers.

1.2. Exclusion stricte et absolue de biens physiques : le champ d'activité de la Plateforme Mad'abonnement se limite exclusivement et strictement aux services numériques dématérialisés. Toute vente, revente, dépôt, échange ou négociation de biens matériels ou physiques est formellement exclue du périmètre d'activité de la Plateforme. Toute mention prétendue d'un tel produit sur un canal non officiel sera réputée nulle et non avenue.

1.3. Aucune condition générale ou particulière émanant de l'Utilisateur ne pourra prévaloir sur les présentes CGUV, sauf accord préalable, exprès et formel formulé par écrit par la direction de Mad'abonnement.

2.1. Pour accéder aux services de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte ou fournir des informations rigoureusement exactes, à jour et véridiques (nom, prénom, adresse e-mail valide, numéro de téléphone opérationnel).

2.2. L'Utilisateur est seul gardien et responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, de ses codes d'accès et de son mot de passe. Toute action, commande ou connexion effectuée depuis le compte de l'Utilisateur est irréfragablement réputée avoir été effectuée par ce dernier.

2.3. En cas de compromission, de perte ou d'utilisation frauduleuse avérée ou suspectée de son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement Mad'abonnement par écrit. La Plateforme décline toute responsabilité en cas de préjudice découlant d'une négligence du Client dans la gestion de ses identifiants.

3.1. Les commandes s'effectuent par le biais des canaux de communication officiels de la Plateforme ou via ses interfaces automatisées.

3.2. Le processus de commande validé par l'Utilisateur constitue un engagement ferme et irrévocable emportant acceptation du prix et des caractéristiques du service.

3.3. Principe intangible du paiement préalable : aucun service, première souscription, renouvellement ou réactivation ne sera livré ou activé sans l'encaissement effectif, intégral et préalable du montant total de la facture sur les comptes officiels de la Plateforme.

4.1. Absence de tacite reconduction : le renouvellement ou la poursuite d'un abonnement ne sont en aucun cas tacites ou automatiques sur simple promesse, intention ou demande verbale ou écrite de l'Utilisateur.

4.2. Promesse de renouvellement et tolérance (délai de grâce) : si l'Utilisateur exprime l'intention de renouveler son abonnement mais omet ou retarde le règlement effectif, aucun droit acquis à la conservation des accès ne lui est conféré. La Plateforme pourra, par pure tolérance exceptionnelle et à sa seule discrétion, maintenir les accès pour une période maximale de courtoisie de vingt-quatre à quarante-huit (24 à 48) heures (le « Délai de Grâce »).

4.3. Suspension et perte des données : passé ce Délai de Grâce sans encaissement effectif, l'accès est suspendu de plein droit sans mise en demeure. En cas de réattribution du profil ou du compte partagé à un tiers, Mad'abonnement décline toute responsabilité quant à la perte des historiques, profils, préférences ou données associées.

4.4. Sanctions financières et pénalités :

• Clause pénale forfaitaire : en cas d'impayé persistant après le délai de grâce, il sera appliqué de plein droit une indemnité forfaitaire et pénale de retard de vingt pour cent (20 %) du montant total dû, couvrant les préjudices commerciaux et administratifs, sans préjudice des intérêts légaux.
• Perte des avantages : tout retard répété entraîne la perte immédiate et définitive de toute remise, tarif de fidélité ou avantage promotionnel. Les commandes futures seront facturées au tarif public maximal et soumises à un paiement immédiat.
• Mise sur liste noire (blacklist) : en cas de récidive d'impayés ou de fausses promesses de règlement (retards supérieurs à sept (7) jours), la Plateforme prononcera une interdiction temporaire ou définitive de contracter d'une durée minimale de six (6) mois.
• Compensation unilatérale : la Plateforme se réserve le droit de procéder d'office à une compensation en suspendant ou prélevant sur d'autres services actifs ou avoirs détenus par l'Utilisateur pour solder les montants impayés.
• Frais de recouvrement : tous les frais de contentieux et honoraires engagés pour le recouvrement des sommes dues seront intégralement à la charge de l'Utilisateur défaillant.

4.5. Exceptions : les sanctions financières ne s'appliquent pas si un report d'échéance a été accordé explicitement et par écrit au préalable par la direction de Mad'abonnement, ou en cas de force majeure dûment justifiée dans les plus brefs délais.

5.1. La livraison des services (identifiants, liens, clés d'activation, configurations) s'effectue par voie électronique (e-mail ou messagerie instantanée).

5.2. Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de la Plateforme ni ouvrir droit à indemnité en cas de léger décalage technique.

L'Utilisateur s'interdit formellement :

6.1. De revendre, céder, louer, prêter ou partager les accès fournis avec des tiers non autorisés au-delà du cadre strict de la formule souscrite.

6.2. De modifier, altérer ou tenter de changer les mots de passe, adresses e-mail, options de sécurité, informations de facturation ou paramètres principaux des comptes fournis par Mad'abonnement.

6.3. De modifier, supprimer, verrouiller (par code PIN non autorisé) ou altérer les profils appartenant à d'autres utilisateurs sur les comptes mutualisés.

Tout manquement à ces interdictions entraînera la résiliation immédiate du service sans préavis, sans sommation et sans aucun remboursement, outre des poursuites judiciaires pour préjudice.

7.1. Cadre des activations techniques : dans le cadre de prestations spécifiques (activation de stockage, configuration de comptes de type Google One, Apple ou similaires), la Plateforme peut être amenée à se connecter temporairement ou à manipuler des interfaces et des appareils en lien avec l'Utilisateur.

7.2. Respect de la vie privée : Mad'abonnement s'engage strictement à respecter la vie privée du Client, à ne jamais consulter, exploiter ni archiver sciemment les données personnelles, documents ou historiques présents sur les comptes manipulés au-delà de la stricte exigence technique de l'intervention.

7.3. Interdiction formelle de nuire ou de saboter :

• L'Utilisateur s'interdit formellement d'utiliser une intervention technique, un accès d'activation ou un partage pour mener des actions de rétorsion, de sabotage informatique, de piratage ou de nuisance à l'encontre de la personne, du personnel ou des équipements professionnels et personnels de Mad'abonnement.
• Protection contre les fausses accusations et actes de malveillance : toute tentative unilatérale de l'Utilisateur d'exécuter des commandes de réinitialisation à distance (effacement de données, verrouillage d'appareils personnels de l'équipe de la Plateforme, suppression de fichiers), sous prétexte de soupçons subjectifs, d'erreurs d'interprétation ou d'un différend commercial, constitue une violation contractuelle d'une extrême gravité et un acte de malveillance caractérisé.
• Sanctions et poursuites pénales : en cas d'atteinte avérée aux équipements ou aux données de la Plateforme ou de ses représentants, les services seront résiliés sur-le-champ sans préavis, l'Utilisateur sera inscrit sur liste noire définitive, et des poursuites judiciaires civiles et pénales immédiates seront engagées pour sabotage informatique et préjudice aggravé.

8.1. Tout accès concédé à titre d'essai gratuit, de démonstration ou de période de courtoisie temporaire est régi par les présentes CGUV. Le bénéficiaire d'un essai gratuit est soumis aux mêmes interdictions strictes que tout client payant.

8.2. Obligation absolue de cessation et de déconnexion : à l'expiration de la période d'essai gratuit convenue (qu'elle soit de 24 heures, 48 heures ou autre), l'Utilisateur a l'obligation stricte, immédiate et personnelle de cesser toute utilisation du service, de supprimer les profils associés de ses appareils et de se déconnecter.

8.3. Sanctions en cas de maintien abusif : le maintien de la session active ou l'utilisation prolongée après l'échéance de l'essai sans abonnement payant validé constitue un usage frauduleux. Cet usage entraînera :

• La facturation d'office de la période non autorisée au tarif public maximal applicable.
• L'application automatique des pénalités de retard, de la clause pénale forfaitaire de vingt pour cent (20 %) et des frais de recouvrement.
• L'exclusion définitive (liste noire) de la Plateforme.

9.1. Responsabilité post-prestation : dès la fin d'une intervention technique, d'une activation ou d'un partage nécessitant une connexion temporaire sur les outils de la Plateforme, l'Utilisateur est le seul gardien et responsable de la sécurité de sa session active sur ses propres appareils.

9.2. Modification impérative des identifiants personnels : à l'issue de la prestation, de la livraison ou de l'essai, l'Utilisateur a l'obligation stricte, immédiate et exclusive de modifier ses propres informations de connexion (mots de passe personnels, codes d'accès et paramètres de sécurité de ses propres comptes e-mail ou services configurés).

9.3. Exonération totale de la Plateforme : Mad'abonnement ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des accès non autorisés, des compromissions de comptes ou des préjudices ultérieurs subis par l'Utilisateur si celui-ci omet, néglige ou refuse de se déconnecter ou de modifier ses propres mots de passe personnels immédiatement après la prestation. Cette négligence constitue une faute exclusive exonérant totalement la Plateforme de tout recours.

10.1. Mad'abonnement s'engage à fournir des accès valides au moment de la livraison et à maintenir une obligation de moyen pour la stabilité du service.

10.2. Remplacement : en cas de dysfonctionnement technique avéré et imputable au service en cours de période, l'Utilisateur doit notifier le support avec justificatifs. La Plateforme procèdera au remplacement des accès ou à un réajustement prorata temporis.

10.3. Exclusions totales de remboursement : aucun remboursement ni compensation ne sera accordé si :

• Le dysfonctionnement résulte d'une violation des CGUV par l'Utilisateur (modification non autorisée de mots de passe, etc.).
• Un éditeur tiers (Netflix, Spotify, Google, etc.) modifie unilatéralement ses conditions techniques, ses politiques de sécurité ou ses restrictions géographiques/partage de foyers, ces éléments étant totalement extérieurs au contrôle de Mad'abonnement.
• L'interruption découle d'une mauvaise utilisation du Client ou d'une défaillance des réseaux Internet locaux.

11.1. Violation des règles des plateformes tierces : les services fournis donnent accès à des plateformes tierces (logiciels, streaming, IA, etc.). L'Utilisateur est seul responsable du respect strict des conditions d'utilisation propres à ces éditeurs. Mad'abonnement ne pourra jamais être tenue responsable en cas de suspension, de bannissement ou de verrouillage de compte découlant d'une infraction commise par l'Utilisateur sur lesdites plateformes tierces. Aucun remboursement n'est dû en cas de blocage imputable au comportement du Client.

11.2. La responsabilité de Mad'abonnement est strictement limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait en aucun cas excéder le montant total payé par l'Utilisateur pour la commande spécifique à l'origine du litige.

12.1. L'ensemble des éléments de la Plateforme Mad'abonnement (textes, graphismes, logos, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de la Plateforme.

12.2. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon pénalement sanctionnée.

La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée en cas de non-exécution due à un cas de force majeure (grèves, intempéries, pannes généralisées d'électricité ou des réseaux mondiaux de télécommunication, cyberattaques majeures, décisions gouvernementales ou catastrophes naturelles).

Mad'abonnement se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGUV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. L'utilisation continue des services vaut acceptation des modifications.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client. Conformément à la réglementation, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Mad'abonnement s'engage à ne jamais céder ou revendre les données personnelles des Clients à des fins commerciales.

16.1. L'Utilisateur reconnaît que les services fournis par Mad'abonnement reposent sur des infrastructures technologiques, des abonnements partagés ou des licences tierces (éditeurs de logiciels, services de streaming, outils cloud) dont la pérennité et les fonctionnalités dépendent exclusivement des fournisseurs d'origine.

16.2. La Plateforme ne garantit en aucun cas une disponibilité ininterrompue des services tiers et ne saurait être tenue pour responsable des modifications d'interface, des retraits de catalogues, des limitations de flux ou des pannes générales survenant du fait des éditeurs d'origine. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de modification technique apportée par un tiers sur son propre service.

17.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes sécurisés de Mad'abonnement dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations de paiements et des transactions intervenues entre les parties.

17.2. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que l'Utilisateur accepte expressément.

18.1. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGUV venait à être déclarée nulle, caduque, non écrite ou sans effet par une décision de justice compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée obligatoire.

18.2. La nullité d'une clause spécifique n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des présentes CGUV, sauf si la clause annulée revêt un caractère essentiel et déterminant au cœur du contrat.

19.1. Le fait pour Mad'abonnement de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGUV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.2. Toute tolérance ou largesse accordée par la Plateforme à un Utilisateur, de manière ponctuelle ou répétée (notamment en matière de délais de paiement ou de tolérance d'accès), ne constitue en aucun cas un droit acquis ni une modification définitive des règles contractuelles.

20.1. Pour toute question, réclamation, notification ou demande d'assistance relative aux services de Mad'abonnement, l'Utilisateur est invité à contacter le support officiel via les canaux de messagerie et de communication désignés par la Plateforme.

20.2. Toute notification ou mise en demeure adressée à Mad'abonnement devra obligatoirement être transmise par écrit (courrier électronique ou message sur le canal officiel enregistré) et comporter les coordonnées exactes de l'expéditeur ainsi que les références précises de sa commande.

21.1. Les présentes CGUV et l'ensemble des ventes de Mad'abonnement sont régies, interprétées et soumises exclusivement par le droit malgache.

21.2. Réclamation préalable : tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable par écrit auprès du support de la Plateforme dans un délai de trente (30) jours.

21.3. Juridiction compétente : à défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toamasina, Madagascar.

Téléphone / WhatsApp : 032 77 533 81 — 038 35 745 82
E-mail : contact@madabonnement.com

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